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Commissaires de justice : régularisation d’une signification irrégulière
Un commissaire de justice ne peut pas régulariser une signification irrégulière en envoyant un courrier explicatif postérieur, les vérifications relatives à la…
Lire l’article →Sport : contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent qui ne mentionne pas la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées est présumé…
Lire l’article →Pharmaciens : création d’officines en milieu rural
Une proposition de loi vise à faciliter l’installation de nouvelles officines au sein des communes de moins de 2 500 habitants qui…
Lire l’article →Aviculture : le risque de grippe aviaire repasse au niveau modéré
Une dynamique d’infection dans l’avifaune sauvage a conduit le ministre de l’Agriculture à relever le niveau de risque en matière de grippe…
Lire l’article →Contrôle Urssaf : les garanties du cotisant
Le cotisant dispose de 30 jours, prorogeables une fois, pour tenter d’amener l’Urssaf à revoir sa position.
Lire l’article →Notaires : un guide sur les biens vacants et sans maître
L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat publie un guide pratique dédié aux biens vacants et sans maître. Un outil…
Lire l’article →Culture : déduction pour frais professionnels pour les salariés du spectacle
Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminuera…
Lire l’article →Céréaliculture : renforcement de la garantie d’aval des céréales
La base de financement de la garantie d’aval, qui est accordée aux organismes collecteurs de céréales pour leur permettre d’obtenir plus facilement…
Lire l’article →Masseurs-kinésithérapeutes : des outils pour bien appliquer le secret professionnel
Pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à répondre aux questions qu’ils peuvent se poser sur le secret professionnel dans leur pratique, le Conseil national…
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