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Projets de loi de finances pour 2027
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés…
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler…
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Une année record pour les créations d’associations
Plus de 83 400 associations ont été créées entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays…
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Incendies : des aides pour les employeurs et les travailleurs indépendants
Les employeurs et les non-salariés touchés par les mesures d’évacuation liées aux incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et…
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Vers une évolution du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les indemnités de rupture du…
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Les formalités liées au recrutement d’un salarié
L’embauche d’un salarié au sein de l’entreprise vous oblige à accomplir un certain nombre de formalités. Tour d’horizon.
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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre…
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Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !
Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles…
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