Retrouvez l’actualité utile aux dirigeants, aux entreprises et aux organisations.
Une aide financière pour les commerces vandalisés
Les commerces de moins de 50 salariés qui ont connu une perte d’activité importante en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d’octobre et de novembre derniers vont pouvoir bénéficier d’une aide financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Précision : les associations sont également éligibles à l’aide dès lors qu’elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés.
La demande de l’aideL’aide doit être demandée en ligne sur la plate-forme Démarche numérique au plus tard le 31 décembre prochain. La demande doit comprendre un certain nombre de documents, notamment :- le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé au mois d’octobre et/ou de novembre 2026, selon les cas ;- le cas échéant, soit une attestation d’assurance et une copie de la déclaration de sinistre faite par l’entreprise auprès de sa société d’assurance, soit tout autre document établi par la société d’assurance ou par l’expert ayant constaté les dommages ;- une copie du dépôt de plainte de l’entreprise à la suite des dommages qu’elle a subis.L’attribution de l’aideUne fois déposées, les demandes pour bénéficier de l’aide seront examinées par une commission régionale présidée par le préfet de région. Celle-ci décidera d’attribuer ou non une aide et, dans l’affirmative, en fixera le montant en fonction de l’ampleur des pertes d’exploitation subies par l’entreprise, de la nature et de l’ampleur des dommages dont elle a été victime et de l’éligibilité de celle-ci à d’autres dispositifs d’aides nationaux ou locaux.Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 10 000 € (sans pouvoir être inférieur à 1 000 €).L’aide sera versée directement sur le compte bancaire de l’entreprise.Attention : l’entreprise doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. Ces documents, ainsi que tout autre document relatif à l’activité de l’entreprise permettant de justifier de l’éligibilité de cette dernière à l’aide reçue, pouvant être demandés pendant 5 ans à compter de la date de son versement.
Décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026, JO du 20Arrêté du 19 novembre 2026, JO du 20.
