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Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement
Le Conseil d’État a précisé les délais de saisine du juge applicables au contribuable lorsque le rejet de sa réclamation fiscale est…
Lire l’article →Champ d’application de la garantie légale de conformité
Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de…
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Déclaration des dons manuels
Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent doivent être effectuées directement en ligne sur impots.gouv.fr.
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CDD à terme imprécis
Dans certaines situations, comme le remplacement d’un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés à conclure un contrat à…
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Obligation de loyauté du salarié
Les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, ce qui leur interdit, par exemple, d’exercer une…
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Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Les entreprises qui s’installent dans une ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
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Cautionnement disproportionné
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à…
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Facture électronique
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures…
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Quelle réduction d’impôt en cas d’abandons de recettes ?
La réduction d’impôt pour dons des particuliers ne s’applique pas aux abandons de recettes issus de prestations gratuites réalisées par un professionnel…
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